Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
3 cités
JORF n°0199 du 28 août 2019
Arrêté du 17 juillet 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-73 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 5
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet