La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-73 (Sanctions pour emballages non conformes)Art. R.543-73Sanctions pour emballages non conformesIl est interdit de vendre des emballages qui ne respectent pas les règles écologiques ou qui n'ont pas les documents nécessaires. à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes)Art. R.543-123Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènesL'article R543-123 du Code de l'environnement punit diverses infractions liées à la manipulation des fluides frigorigènes, comme ne pas contrôler les fuites ou rejeter ces fluides dans l'atmosphère. ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques)Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiquesUn arrêté de 2016 impose des contrôles réguliers d'étanchéité pour les équipements frigorifiques et climatiques afin d'éviter les fuites de fluides réfrigérants. modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,
Arrête :