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Arrêté du 17 juillet 2019

portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des contrôles d'étanchéité pour les équipements frigorifiques

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2019 impose des contrôles d'étanchéité plus stricts et fréquents pour les équipements frigorifiques, en utilisant des méthodes modernes de détection de fuites.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-73 (Sanctions pour emballages non conformes) à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques) modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,

Arrête :

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Modification des contrôles d'étanchéité pour les équipements frigorifiques

Résumé. Les contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques doivent être réalisés par des opérateurs qualifiés, en utilisant des méthodes de mesure directe ou indirecte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des méthodes de détection des fuites dans les équipements frigorifiques

Résumé. Les méthodes pour détecter les fuites dans les équipements frigorifiques sont précisées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la détection des fuites dans les équipements frigorifiques

Résumé. Les règles sur les systèmes de détection de fuites pour les équipements frigorifiques sont modifiées pour préciser les conditions et les méthodes de détection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des fréquences de contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques

Résumé. Les contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques sont désormais plus fréquents selon le type de fluide et la charge, avec des périodes différentes si un système de détection de fuites est installé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2019 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 29 août 2019

Arrêté du 17 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5