La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-73 à R. 543-123 ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,

Arrête :

Fait le 17 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet