La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement n° 1737/2006 de la Commission du 7 novembre 2006 portant modalités d'application du règlement n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté ;
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État)Art. L.221-1Surveillance de la qualité de l'air par l'ÉtatL'État surveille la qualité de l'air et ses effets sur la santé, en fixant des normes et en coordonnant des objectifs de réduction des polluants. à L. 221-6 (Publication obligatoire des données sur la qualité de l'air)Art. L.221-6Publication obligatoire des données sur la qualité de l'airL'article L221-6 du Code de l'environnement impose la publication périodique des résultats d'études sur la pollution atmosphérique et les rayonnements ionisants, ainsi que des inventaires annuels des émissions polluantes et des consommations d'énergie. et R. 221-1 (Définitions des termes sur la qualité de l'air)Art. R.221-1Définitions des termes sur la qualité de l'airL'article définit les termes liés à la qualité de l'air, comme les polluants et leurs niveaux critiques, pour protéger la santé et l'environnement. à R. 221-15 (Rôle des organismes dans la surveillance de la qualité de l'air)Art. R.221-15Rôle des organismes dans la surveillance de la qualité de l'airLe ministre de l'environnement choisit des organismes pour superviser et recommander des méthodes de mesure et de modélisation de la qualité de l'air. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant,
Arrête :