Article 8
L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation prévue à l'alinéa précédent est effectuée sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2016 susvisé ».
1 version
JORF n°0173 du 27 juillet 2019
Article 8
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Version 1
L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation prévue à l'alinéa précédent est effectuée sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2016 susvisé ».