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Arrêté du 17 juillet 2017

portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée »

Abrogé1 janvier 2024
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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 211-11 (Affectation des élèves dans les collèges et lycées) et R. 222-19-3 (Délégation de signature aux directeurs académiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé n° 2047608 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mars 2017,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement de données 'Affelnet lycée'

Résumé. Un nouveau système informatique, Affelnet lycée, est mis en place pour aider à placer les élèves dans les classes de lycée et d'apprentissage.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé "Affelnet lycée" ayant pour finalité de faciliter la gestion de l'affectation des élèves et des apprentis en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d'aptitude professionnelle par le biais d'un algorithme.
Le traitement a également une finalité statistique.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affelnet lycée : un outil pour l'affectation des élèves

Résumé. Un système informatique appelé Affelnet lycée aide à placer les élèves dans les bonnes classes.

Ce traitement peut être mis en œuvre dans les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements d'enseignement privés sous contrat, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés sous contrat et les centres de formation d'apprentis (CFA).

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Données personnelles pour l'affectation des élèves

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour gérer l'affectation des élèves dans les lycées.

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Quant aux élèves et aux apprentis :
a) Nom, prénom, date de naissance, sexe, identifiant national élève (INE) et, si l'élève ou l'apprenti est majeur, adresse ;
b) Données relatives à la scolarité : classe, niveau de scolarité, établissement fréquenté ;
c) Données relatives à l'évaluation : résultats scolaires, bilans de fin de cycle 4, bilans périodiques des acquis scolaires de la classe de troisième ;
d) Décisions d'orientation, avis du conseil de classe, avis pédagogique ;
e) Critères de dérogation : demande d'internat oui/non, élève ou apprenti handicapé oui/non, élève ou apprenti bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé oui/non, élève ou apprenti dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité oui/non, élève ou apprenti qui doit suivre un parcours scolaire particulier oui/non, frère ou sœur scolarisé dans l'établissement demandé oui/non, statut de boursier (au mérite ou sur critères sociaux) oui/non ;
f) Vœux d'affectation, rang des vœux ;
g) Décision d'affectation, de non-affectation ou d'inscription sur liste complémentaire pour chacun des vœux exprimés ;
2° Quant à leurs responsables :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Lien de parenté ;
d) Adresse (si l'élève ou l'apprenti est mineur) ;
e) Catégorie socio-professionnelle.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Accès aux données personnelles dans Affelnet lycée

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des élèves dans le cadre du système Affelnet lycée.

Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les personnes habilitées au sein de l'équipe pédagogique ;
2° Dans les centres d'information et d'orientation :
a) Le directeur ;
b) Les personnes habilitées au sein du centre d'information et d'orientation ;
3° Dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale :
a) Le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
b) Les personnes habilitées au sein des services de scolarité et d'orientation ;
4° Dans les rectorats :
a) Le chef du service académique d'information et d'orientation ;
b) Les personnes habilitées au sein du service académique d'information et d'orientation ;
c) Les services statistiques académiques ;
5° En administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à des fins statistiques ;
b) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire à des fins exclusivement statistiques sur des données non nominatives ;

c) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail à des fins statistiques ;
6° Le ministre chargé de l'agriculture pour les seules données relatives aux élèves et aux apprentis qui sont affectés dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés sous contrat ;

7° Les directeurs des centres de formation d'apprentis.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droits des élèves sur leurs données personnelles

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs données personnelles utilisées pour l'affectation dans les lycées.

Les droits d'opposition, d'accès, de rectification, ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), s'exercent auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données scolaires

Résumé. Les données personnelles des élèves et de leurs parents sont conservées un an dans une base active, puis archivées un an de plus, sauf en cas de recours juridique.

Les données à caractère personnel prévues à l'article 3 (Données personnelles pour l'affectation des élèves) sont conservées dans une base active pendant une durée d'un an, puis sont versées dans une base d'archives intermédiaires pour une durée d'un an supplémentaire, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la gestion des données scolaires

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des données des élèves et de leurs familles dans les établissements scolaires.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2017.

Jean-Michel Blanquer

En vigueur du jeudi 27 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 17 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7