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Arrêté du 17 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les personnes habilitées au sein de l'équipe pédagogique ;
2° Dans les centres d'information et d'orientation :
a) Le directeur ;
b) Les personnes habilitées au sein du centre d'information et d'orientation ;
3° Dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale :
a) Le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
b) Les personnes habilitées au sein des services de scolarité et d'orientation ;
4° Dans les rectorats :
a) Le chef du service académique d'information et d'orientation ;
b) Les personnes habilitées au sein du service académique d'information et d'orientation ;
c) Les services statistiques académiques ;
5° En administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à des fins statistiques ;
b) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire à des fins exclusivement statistiques sur des données non nominatives ;

c) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail à des fins statistiques ;
6° Le ministre chargé de l'agriculture pour les seules données relatives aux élèves et aux apprentis qui sont affectés dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés sous contrat ;

7° Les directeurs des centres de formation d'apprentis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans Affelnet lycée

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des élèves dans le cadre du système Affelnet lycée.

Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les personnes habilitées au sein de l'équipe pédagogique ;
2° Dans les centres d'information et d'orientation :
a) Le directeur ;
b) Les personnes habilitées au sein du centre d'information et d'orientation ;
3° Dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale :
a) Le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
b) Les personnes habilitées au sein des services de scolarité et d'orientation ;
4° Dans les rectorats :
a) Le chef du service académique d'information et d'orientation ;
b) Les personnes habilitées au sein du service académique d'information et d'orientation ;
c) Les services statistiques académiques ;
5° En administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à des fins statistiques ;
b) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire à des fins exclusivement statistiques sur des données non nominatives ;

c) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail à des fins statistiques ;
6° Le ministre chargé de l'agriculture pour les seules données relatives aux élèves et aux apprentis qui sont affectés dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés sous contrat ;

7° Les directeurs des centres de formation d'apprentis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 24 mai 2018art. 5 : Extension de l'accès aux données personnelles des élèves

En résumé. L'article étend l'accès aux données personnelles des élèves aux établissements privés sous contrat et ajoute de nouvelles catégories d'acteurs habilités, notamment dans les centres de formation d'apprentis et la DARES.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2017 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance