Arrêté du 17 janvier 2020

Article 12

Créé le 25 janvier 2020 · En vigueur depuis le 3 août 2024

Peuvent être admis dans les formations conduisant aux diplômes d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'ergothérapeute et de pédicure podologue, les candidats relevant de la formation professionnelle continue et justifiant d'une durée minimale de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date limite de dépôt des candidatures.

Le nombre de places ouvert par l'établissement de formation au titre du premier alinéa du présent article est fixé à un minimum de 3 % de la capacité d'accueil autorisée. Les places non pourvues à l'issue de la sélection prévue à l'article 13 sont réattribuées aux candidats visés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 février 2021 au vendredi 2 août 2024

Modifié parArrêté du 5 février 2021art. 1

En vigueur du samedi 25 janvier 2020 au dimanche 7 février 2021