Arrêté du 17 janvier 2020

Article 12

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Article 12

Peuvent être admis dans les formations conduisant aux diplômes d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'ergothérapeute et de pédicure podologue, les candidats relevant de la formation professionnelle continue et justifiant d'une durée minimale de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date limite de dépôt des candidatures.

Le nombre de places ouvert par l'établissement de formation au titre du premier alinéa du présent article est fixé à un minimum de 3 % de la capacité d'accueil autorisée. Les places non pourvues à l'issue de la sélection prévue à l'article 13 (Procédure d'admission pour les formations en santé) sont réattribuées aux candidats visés à l'article 1er (Conditions d'admission en première année de formation dans certains métiers de la santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2020 · Dernière version le 3 août 2024

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Accès à des formations en santé pour adultes

Résumé. Pour certaines formations en santé, des places sont réservées aux adultes ayant au moins trois ans de cotisation sociale.

Peuvent être admis dans les formations conduisant aux diplômes d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'ergothérapeute et de pédicure podologue, les candidats relevant de la formation professionnelle continue et justifiant d'une durée minimale de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date limite de dépôt des candidatures.

Le nombre de places ouvert par l'établissement de formation au titre du premier alinéa du présent article est fixé à un minimum de 3 % de la capacité d'accueil autorisée. Les places non pourvues à l'issue de la sélection prévue à l'article 13 (Procédure d'admission pour les formations en santé) sont réattribuées aux candidats visés à l'article 1er (Conditions d'admission en première année de formation dans certains métiers de la santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 août 2024

Modifié parArrêté du 31 juillet 2024art. 1 : Modification des règles d'admission en formation paramédicale

En résumé. La formation de technicien de laboratoire médical est supprimée des formations concernées par l'admission des candidats relevant de la formation professionnelle continue.

En vigueur du lundi 8 février 2021 au vendredi 2 août 2024

Modifié parArrêté du 5 février 2021art. 1 : Modification des règles d'admission en formations paramédicales

En résumé. Un minimum de 3 % des places dans ces formations est désormais réservé aux candidats en formation professionnelle continue, avec réattribution des places non pourvues.

En vigueur du samedi 25 janvier 2020 au dimanche 7 février 2021

Source : Légifrance