Arrêté du 17 janvier 2020

Article 13

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Article 13

Les candidats mentionnés à l'article 12 (Conditions d'admission pour des formations en santé) déposent un dossier directement auprès de l'établissement de formation. Ce dossier comporte les pièces mentionnées à l'article 14 (Documents requis pour les candidatures en formation santé).
L'établissement de formation constitue un jury de sélection chargé d'examiner les candidatures.
La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé.
Les établissements concernés qui le souhaitent ont la possibilité de se regrouper afin de constituer un jury de sélection et un classement communs.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date de communication des résultats aux candidats sont fixées par l'établissement de formation en tenant compte du calendrier de la procédure nationale de préinscription défini en application de l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation (Calendrier et procédures de Parcoursup).

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En vigueur depuis le 25 janvier 2020

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Procédure d'admission pour les formations en santé

Résumé. Les candidats à des formations en santé doivent déposer un dossier auprès de l'établissement, qui examine les candidatures avec un jury.

Les candidats mentionnés à l'article 12 (Conditions d'admission pour des formations en santé) déposent un dossier directement auprès de l'établissement de formation. Ce dossier comporte les pièces mentionnées à l'article 14 (Documents requis pour les candidatures en formation santé).
L'établissement de formation constitue un jury de sélection chargé d'examiner les candidatures.
La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé.
Les établissements concernés qui le souhaitent ont la possibilité de se regrouper afin de constituer un jury de sélection et un classement communs.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date de communication des résultats aux candidats sont fixées par l'établissement de formation en tenant compte du calendrier de la procédure nationale de préinscription défini en application de l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation (Calendrier et procédures de Parcoursup).

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En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2020

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