Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Marmande est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marmande municipale (Lot-et-Garonne).
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JORF n°21 du 25 janvier 2007
Arrêté du 17 janvier 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
Il est créé, dans le département de Lot-et-Garonne, un poste comptable implanté à Villeneuve-sur-Lot et dénommé trésorerie de Villeneuve-sur-Lot municipale.
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Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot municipale (Lot-et-Garonne).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Prayssas est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).
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Article 5
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Prayssas est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen municipale (Lot-et-Garonne).
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Article 6
La trésorerie de Prayssas est supprimée.
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Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er février 2007 s'agissant des articles 1er et 4 et au 1er juillet 2007 s'agissant des articles 2, 3, 5 et 6.
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Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice ajdointe,
F. Dufay