Arrêté du 13 août 2024

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

I. - Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour en vue du sol ou de l'eau.

II. - Un ULM-S ne peut pas être utilisé pour effectuer :

1° Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports (Règles pour le transport aérien payant), y compris des vols locaux à titre onéreux tels que définis à l'article R. 6412-4 du même code (Conditions pour obtenir une licence d'exploitation aérienne) ;

2° Des activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM). Toutefois, les évolutions qui nécessitent des hauteurs minimales de vol inférieures à celles prescrites par la réglementation peuvent être autorisées lors des vols de présentation effectués dans le cadre de spectacles aériens soumis à autorisation préfectorale par l'article R. 6211-6 du code des transports (Autorisation pour les spectacles aériens) et lors des vols d'entraînement précédant ces spectacles aériens dans le cadre d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

3° Des vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes. Toutefois sont autorisés, pour les pilotes disposant déjà du brevet et licence de pilote ULM mentionnant la classe multiaxe (classe 3) selon les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé :

a) Les vols aux fins de formation initiale et récurrente au modèle d'ULM-S tels que prévus à l'article 13 (Conditions et exigences pour les pilotes d'ULM-S) du présent arrêté ;

b) Tout autre vol supplémentaire de maintien des compétences d'un pilote satisfaisant aux conditions du II de l'article 13 (Conditions et exigences pour les pilotes d'ULM-S) du présent arrêté.

III. - Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou dans le cadre d'une autorisation accordée par chaque Etat étranger survolé.

IV. - Une plaquette parfaitement lisible par le pilote et le passager est apposée sur le tableau de bord dans l'ULM-S. Elle porte l'inscription suivante : « Cet aéronef circule sans certificat de navigabilité et n'a pas fait pas l'objet de contrôles préalables de la part de l'autorité. Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport aérien public est interdit. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 septembre 2024 · Dernière version le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des ULM-S

Résumé. Les ULM-S peuvent voler uniquement en vue du sol de jour, sans transport payant ni activités spéciales, sauf exceptions pour les spectacles aériens autorisés.

I. - Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour en vue du sol ou de l'eau.

II. - Un ULM-S ne peut pas être utilisé pour effectuer :

1° Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports (Règles pour le transport aérien payant), y compris des vols locaux à titre onéreux tels que définis à l'article R. 6412-4 du même code (Conditions pour obtenir une licence d'exploitation aérienne) ;

2° Des activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM). Toutefois, les évolutions qui nécessitent des hauteurs minimales de vol inférieures à celles prescrites par la réglementation peuvent être autorisées lors des vols de présentation effectués dans le cadre de spectacles aériens soumis à autorisation préfectorale par l'article R. 6211-6 du code des transports (Autorisation pour les spectacles aériens) et lors des vols d'entraînement précédant ces spectacles aériens dans le cadre d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

3° Des vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes. Toutefois sont autorisés, pour les pilotes disposant déjà du brevet et licence de pilote ULM mentionnant la classe multiaxe (classe 3) selon les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé :

a) Les vols aux fins de formation initiale et récurrente au modèle d'ULM-S tels que prévus à l'article 13 (Conditions et exigences pour les pilotes d'ULM-S) du présent arrêté ;

b) Tout autre vol supplémentaire de maintien des compétences d'un pilote satisfaisant aux conditions du II de l'article 13 (Conditions et exigences pour les pilotes d'ULM-S) du présent arrêté.

III. - Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou dans le cadre d'une autorisation accordée par chaque Etat étranger survolé.

IV. - Une plaquette parfaitement lisible par le pilote et le passager est apposée sur le tableau de bord dans l'ULM-S. Elle porte l'inscription suivante : « Cet aéronef circule sans certificat de navigabilité et n'a pas fait pas l'objet de contrôles préalables de la part de l'autorité. Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport aérien public est interdit. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parArrêté du 17 février 2025art. 8 : Autorisation de nouvelles activités pour les ULM-S

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction des activités de remorquage de planeur et des vols à sensations, tout en mettant à jour les références réglementaires pour les activités particulières.

En vigueur du dimanche 8 septembre 2024 au lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance