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Arrêté du 13 août 2024

relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les ULM-S

Résumé. Les ULM-S doivent suivre des règles strictes pour voler en toute sécurité, avec des contrôles techniques et une formation obligatoire pour les pilotes.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6211-6 (Autorisation pour les spectacles aériens), R. 6212-6 (Atterrissages et décollages hors aérodromes autorisés pour certains aéronefs) et R. 6221-16 (Exemptions pour certains aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2000 modifié relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé ;

Vu l'arrêté du 24 février 2012 (Règles de bruit pour les ULM) relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés,

Arrête :

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Règles d'obtention et d'utilisation des cartes ULM-S

Résumé. Les règles pour obtenir et utiliser les cartes d'identification des ULM-S.

Fait le 13 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. Thummel

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2024

Arrêté du 13 août 2024
Chapitre Ier : Généralités
Chapitre II : Identification
Chapitre III : Conformité aux conditions techniques applicables
Chapitre IV : Modifications et réparations
Chapitre V : Utilisation et limitations
Chapitre VI : Pilotes
Chapitre VII : Maintien et suivi de navigabilité
Chapitre VIII : Exécution
Annexe