L'article 7 est ainsi modifié :

1° Aux 5e et 10e alinéas, les mots : « de deux représentants » sont remplacés par les mots : « d'un représentant » ;

2° Après le 5e alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; »

3° Après le 10e alinéa, devenu le 11e alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; ».