Arrêté du 11 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 17 février 2015

Art. 7

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Modification des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs

Résumé. La commission d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité est simplifiée, avec moins de représentants et l'ajout d'un membre de l'Institut national de recherche et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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