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Arrêté du 17 février 2014

relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les campings et parcs résidentiels de loisirs

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles pour les campings et parcs de loisirs, comme le règlement intérieur et les informations obligatoires pour la location.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 331-1-1 (Règles pour les terrains de camping et de caravanage), D. 332-1 (Classement des terrains de camping), D. 333-4 (Règles d'exploitation des parcs résidentiels de loisirs) et D. 333-5 (Classement des parcs résidentiels de loisirs) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs, notamment son article 6,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Règlement intérieur des terrains de camping et parcs résidentiels

Résumé. Un arrêté du 17 février 2014 fixe le modèle type de règlement intérieur pour les terrains de camping, caravanage et parcs résidentiels de loisirs.

Le modèle type de règlement intérieur mentionné aux articles D. 331-1-1 (Règles pour les terrains de camping et de caravanage) et D. 333-4 (Règles d'exploitation des parcs résidentiels de loisirs) du code du tourisme est établi conformément à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Précisions sur la notice d'information pour les locations à l'année

Résumé. Un arrêté précise les informations obligatoires dans la notice d'information pour la location d'emplacements à l'année dans les campings et parcs résidentiels de loisirs.

Les mentions devant figurer dans la notice d'information mentionnée aux articles D. 331-1-1 (Règles pour les terrains de camping et de caravanage) et D. 333-4 (Règles d'exploitation des parcs résidentiels de loisirs) du code du tourisme sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Exécution d'un arrêté par la ministre

Résumé. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2014.

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Arrêté du 17 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes