Article 1
Le modèle type de règlement intérieur mentionné aux articles D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme est établi conformément à l'annexe I du présent arrêté.
1 version
2 cités
JORF n°0042 du 19 février 2014
Arrêté du 17 février 2014
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 331-1-1, D. 332-1, D. 333-4 et D. 333-5 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs, notamment son article 6,
Arrête :
Article 2
Les mentions devant figurer dans la notice d'information mentionnée aux articles D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
1 version
2 cités
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
1 version
Article 4
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2014.
Sylvia Pinel