En vigueur depuis le 1 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur la notice d'information pour les locations à l'année
Les mentions devant figurer dans la notice d'information mentionnée aux articles D. 331-1-1 (Règles pour les terrains de camping et de caravanage) et D. 333-4 (Règles d'exploitation des parcs résidentiels de loisirs) du code du tourisme sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.