Arrêté du 17 février 2014

Article 4

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Article 4

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Exécution d'un arrêté par la ministre

Résumé. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance