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Arrêté du 17 février 2010

modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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Modification des règles administratives pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie des règles administratives de 2008, notamment en supprimant les entretiens professionnels pour certains ingénieurs.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2010,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 février 2010 modifie un autre arrêté de décembre 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté du 17 février 2010 modifie un article d'un autre arrêté de décembre 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie un autre arrêté de 2008 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2008Art. Annexe 1
- Arrêté du 24 décembre 2008
Art. Annexe 1
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Suppression des règles sur l'évaluation professionnelle des ingénieurs des mines

Résumé. L'arrêté du 17 février 2010 supprime les règles sur les entretiens professionnels et les réductions d'ancienneté pour les ingénieurs des mines.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté du 17 février 2010 modifie une annexe d'un autre arrêté de décembre 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2008Art. Annexe 2
- Arrêté du 24 décembre 2008
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 28 février 2010

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Exécution d'un arrêté par plusieurs responsables

Résumé. Plusieurs responsables sont chargés de faire appliquer un nouvel arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des corps de fonctionnaires concernés par des dispositions spécifiques en 2009

Résumé. Un arrêté de 2010 liste les fonctionnaires concernés par des règles spécifiques dans l'enseignement, l'industrie, les finances et les douanes.

Fait à Paris, le 17 février 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Arrêté du 17 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe