Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2008 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0049 du 27 février 2010
Arrêté du 17 février 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2010,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2008 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2008 > > Art. Annexe 1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 avril 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
1 version
6 abrogés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2008 > > Art. Annexe 2 > >
1 version
1 créé
Article 6
Le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 février 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot