Arrêté du 24 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. La liste des chefs de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté est fixée à l'annexe 2 de l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes :
― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
― la fiche fixant la décision d'attribution définitive est ensuite communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations ;
― la fiche signée est retournée par l'agent dans un délai de quinze jours ;
― elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des réductions et majorations d'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Les chefs de service peuvent ajuster l'ancienneté des fonctionnaires en fonction de leur performance, avec une procédure précise à suivre.

Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. La liste des chefs de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté est fixée à l'annexe 2 de l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes :
― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
― la fiche fixant la décision d'attribution définitive est ensuite communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations ;
― la fiche signée est retournée par l'agent dans un délai de quinze jours ;
― elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 27 février 2010

Source : Légifrance