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Arrêté du 14 avril 2008

Article 3

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Article 3

Les réductions d'ancienneté par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, par le vice-président du Conseil général des mines en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Les réductions d'ancienneté attribuées au titre d'une même année aux agents dont la valeur professionnelle est distinguée ne peuvent être inférieures à un mois ni supérieures à trois mois.
Le nombre maximum d'agents pouvant bénéficier de réductions supérieures à un mois s'élève à 20 % de l'effectif des ingénieurs bénéficiant de la procédure de l'entretien professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2010

Créé le 25 avril 2008 · Abrogé le 28 février 2010

Les réductions d'ancienneté par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, par le vice-président du Conseil général des mines en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Les réductions d'ancienneté attribuées au titre d'une même année aux agents dont la valeur professionnelle est distinguée ne peuvent être inférieures à un mois ni supérieures à trois mois.
Le nombre maximum d'agents pouvant bénéficier de réductions supérieures à un mois s'élève à 20 % de l'effectif des ingénieurs bénéficiant de la procédure de l'entretien professionnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 avril 2008 au samedi 27 février 2010

Source : Légifrance