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Arrêté du 17 février 2005

relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

Abrogé1 novembre 2005
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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;

Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux ;

Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;

Vu le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 portant statut des praticiens attachés et des praticiens attachés associés ;

Vu le décret n° 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,

Périmé1 novembre 2005

Créé le 1 février 2005 · Périmé le 1 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour travail exceptionnel dans le secteur hospitalier

Résumé. L'article fixe les montants des indemnités pour les médecins et personnels hospitaliers travaillant la nuit, le week-end ou les jours fériés.

Les taux d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place) sont fixés ainsi qu'il suit :

I. - Permanences des soins

A. - Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels et les praticiens attachés

I. - Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires :

Montant pour une nuit, un dimanche ou un jour férié

252,51 Euros

Montant pour une demi-nuit ou un samedi après-midi

126,26 Euros

II. - Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus sur la base du volontariat et au-delà des obligations de service hebdomadaires :

Montant pour une période

303,01 Euros

Montant pour une demi-période

151,51 Euros

III. - Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié sur la base du volontariat et au-delà des obligations de service hebdomadaires :

Montant pour une période

452,25 Euros

Montant pour une demi-période

226,13 Euros

B. - Les personnels enseignants et hospitaliers

I. - Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place au-delà des obligations de service :

Montant pour une demi-garde le samedi après-midi

151,51 Euros

II. - Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place au-delà des obligations de service la nuit, le dimanche ou jour férié :

Montant pour une période

452,25 Euros

Montant pour une demi-période

226,13 Euros

C. - Les assistants associés et les praticiens attachés associés

I. - Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires :

Montant pour une nuit, un dimanche et jour férié

207,46 Euros

Montant pour une demi-nuit, un samedi après-midi

103,73 Euros

II. - Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus sur la base du volontariat et au-delà des obligations de service hebdomadaires :

Montant pour une période

248,87 Euros

Montant pour une demi-période

124,44 Euros

III. - Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié sur la base du volontariat et au-delà des obligations de service hebdomadaires :

Montant pour une période

309,64 Euros

Montant pour une demi-période

154,82 Euros

II. - Astreintes à domicile et déplacements

a) Astreinte opérationnelle :

Indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées

36,96 Euros

Indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi

18,48 Euros

b) Astreinte de sécurité :

Indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées

24,18 Euros

Indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte le samedi après-midi

12,09 Euros

Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder :

Pour quatre semaines

338,52 Euros

Pour cinq semaines

435,24 Euros

c) Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel de nuit ou réalisé au-delà des obligations de service.

d) Déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité

62,42 Euros

III. - Déplacements exceptionnels

Indemnité forfaitaire

62,42 Euros

Périmé1 novembre 2005

Créé le 1 février 2005 · Périmé le 1 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles indemnités pour les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des nouvelles règles d'indemnisation pour les médecins et personnel hospitalier.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2005.

Périmé1 novembre 2005

Créé le 1 février 2005 · Périmé le 1 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des professionnels de santé

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les permanences de soins, astreintes et déplacements des professionnels de santé.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

M. Oberlis

Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2005

En vigueur du mardi 1 février 2005 au lundi 31 octobre 2005

Arrêté du 17 février 2005
Article 1
Article 2
Article 3