Périmé1 novembre 2005
Créé le 1 février 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 17 février 2005
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 1 novembre 2005
En vigueur du mardi 1 février 2005 au lundi 31 octobre 2005