Section précédente

Section parente

Décret n°2003-769 du 1 août 2003

relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du 22 juin 2000 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 20 (Prolongation d'activité pour les agents publics) de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticiens des établissements publics de santé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux du 15 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 10 août 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2003

Décret n°2003-769 du 1 août 2003
TITRE Ier : CONDITIONS D'EXERCICE
TITRE II : OBLIGATIONS DE SERVICE
TITRE III : RECRUTEMENT - DURÉE DU CONTRAT - MODIFICATION - RENOUVELLEMENT
TITRE IV : AVANCEMENT
TITRE V : RÉMUNÉRATION
TITRE VI : CONGÉS
TITRE VII : REPRÉSENTATION - GARANTIES DISCIPLINAIRES
TITRE VIII : INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET FIN DU CONTRAT
TITRE IX : TITRES
TITRE IX : RECLASSEMENT - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40