Arrêté du 17 décembre 2025

Article 3

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Article 3

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

Pour les chefs d'exploitation
ou d'entreprise à titre
Pour les collaborateurs d'exploitation,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
Pour les personnes mentionnées au II
de l'art. L. 752-1
du code rural
et de la pêche
maritime
Principal ou exclusif visés au 1°
de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Secondaire
visés au 2°
de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Visés au 1°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés au 2°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visées au 3°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Charges techniques 86,91 86,91 84,42 84,42 86,91
Fonds de prévention 7,51 7,51 0,00 0,00 7,51
Frais de gestion 5,58 5,58 15,58 15,58 5,58

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Répartition des cotisations d'assurance pour les agriculteurs

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs non salariés sont réparties entre différentes charges.

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

Pour les chefs d'exploitation
ou d'entreprise à titre
Pour les collaborateurs d'exploitation,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
Pour les personnes mentionnées au II
de l'art. L. 752-1
du code rural
et de la pêche
maritime
Principal ou exclusif visés au 1°
de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Secondaire
visés au 2°
de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Visés au 1°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés au 2°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visées au 3°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Charges techniques 86,91 86,91 84,42 84,42 86,91
Fonds de prévention 7,51 7,51 0,00 0,00 7,51
Frais de gestion 5,58 5,58 15,58 15,58 5,58

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