En vigueur depuis le 22 décembre 2025
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Répartition des cotisations d'assurance pour les agriculteurs
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
| Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre | Pour les collaborateurs d'exploitation, les aides familiaux et les associés d'exploitation | Pour les personnes mentionnées au II de l'art. L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Principal ou exclusif visés au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus (en %) | Secondaire visés au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus (en %) | Visés au 1° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles) ci-dessus (en %) | Visés au 2° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles) ci-dessus (en %) | Visées au 3° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles) ci-dessus (en %) | |
| Charges techniques | 86,91 | 86,91 | 84,42 | 84,42 | 86,91 |
| Fonds de prévention | 7,51 | 7,51 | 0,00 | 0,00 | 7,51 |
| Frais de gestion | 5,58 | 5,58 | 15,58 | 15,58 | 5,58 |