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Arrêté du 17 décembre 2025

fixant les listes de fonctions des services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logements de fonction et conventions d'occupation précaire pour agents publics

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2025 précise les règles pour attribuer des logements de fonction ou des conventions d'occupation précaire avec astreinte à certains agents publics, valable jusqu'en 2030.

Le Premier ministre et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Liste des postes éligibles pour un logement de fonction

Résumé. L'article liste les postes éligibles pour un logement de fonction dans différents services publics.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de Cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Chef de Cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Adjoint au responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Responsable sécurité incendie Paris (75) Paris 1
Technicien maintenance et exploitation Paris (75) Paris 2
Opérateur reprographe Paris (75) Paris 1
Intendant Essonne (91) Souzy-la-Briche 1
Sous-total 11
Établissement public : Institut national du service public (INSP)
Directeur Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Sous-total 1
Juridiction financière
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane Guadeloupe (971) Le Gosier 1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion Réunion (974) Saint-Denis 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Seine-et-Marne (77) Noisiel 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Sous-total 4
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna Paris (75) Paris 1
Sous-total 1
Total NAS services de l'Etat 17

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Fonctions éligibles pour une COP/A

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2025 précise les fonctions éligibles pour une convention d'occupation précaire avec astreinte, notamment deux postes à Paris.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale Paris (75) Paris 1
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale Paris (75) Paris 1
Total COP/A services de l'Etat 2

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Période de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté fixe la période de validité du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

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Suppression des articles de l'arrêté du 13 septembre

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2025 supprime les articles de l'arrêté du 13 septembre 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

T. De Vanssay de Blavous

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

S. Bourguet

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Arrêté du 17 décembre 2025
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