En vigueur depuis le 22 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de validité d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté fixe la période de validité du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.