Arrêté du 17 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de Cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Chef de Cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Adjoint au responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Responsable sécurité incendie Paris (75) Paris 1
Technicien maintenance et exploitation Paris (75) Paris 2
Opérateur reprographe Paris (75) Paris 1
Intendant Essonne (91) Souzy-la-Briche 1
Sous-total 11
Établissement public : Institut national du service public (INSP)
Directeur Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Sous-total 1
Juridiction financière
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane Guadeloupe (971) Le Gosier 1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion Réunion (974) Saint-Denis 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Seine-et-Marne (77) Noisiel 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Sous-total 4
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna Paris (75) Paris 1
Sous-total 1
Total NAS services de l'Etat 17

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Liste des postes éligibles pour un logement de fonction

Résumé. L'article liste les postes éligibles pour un logement de fonction dans différents services publics.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de Cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Chef de Cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Adjoint au responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Responsable sécurité incendie Paris (75) Paris 1
Technicien maintenance et exploitation Paris (75) Paris 2
Opérateur reprographe Paris (75) Paris 1
Intendant Essonne (91) Souzy-la-Briche 1
Sous-total 11
Établissement public : Institut national du service public (INSP)
Directeur Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Sous-total 1
Juridiction financière
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane Guadeloupe (971) Le Gosier 1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion Réunion (974) Saint-Denis 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Seine-et-Marne (77) Noisiel 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Sous-total 4
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna Paris (75) Paris 1
Sous-total 1
Total NAS services de l'Etat 17

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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Source : Légifrance