Arrêté du 17 décembre 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 13

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Modification des mesures de sécurité à l'étranger

Résumé. Les mesures de sécurité pour les personnalités protégées à l'étranger sont désormais élaborées sous l'autorité de l'ambassadeur, avec l'assistance du chef du service de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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