Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions antérieures
Résumé Des règles ont été changées à partir du 1er janvier 2022
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 13 > >
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