Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sécurité pour les personnalités protégées
Résumé. La mise en œuvre des mesures de sécurité pour les personnalités protégées et les visites officielles est désormais sous l'autorité du représentant de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :