Arrêté du 17 décembre 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 12

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Modification des règles de sécurité pour les personnalités protégées

Résumé. La mise en œuvre des mesures de sécurité pour les personnalités protégées et les visites officielles est désormais sous l'autorité du représentant de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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