Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes de protection des personnalités
Résumé La protection légale s'applique maintenant à plus de personnes importantes, pas seulement au président.
A l'article 12 du même arrêté, les mots : «du président de la République » sont remplacés par les mots : « des personnalités protégées ».
1 version