Arrêté du 17 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 10

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Modification des règles de désignation des policiers pour la présidence

Résumé. L'arrêté modifie la désignation des policiers pour le groupe de sécurité de la présidence.

A modifié les dispositions suivantes :

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