Arrêté du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 5

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Modification de la mission de protection rapprochée

Résumé. La sous-direction de la protection des personnes assure la sécurité des membres du gouvernement, des personnalités françaises et étrangères, ainsi que des chefs d'État en visite officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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