Arrêté du 17 décembre 2021

Article 11

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Article 11

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef de la police nationale doit appliquer l'arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance