JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2021

Résumé Des changements ont été faits à l'article 7 pour la formation et la sélection des policiers.

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le membre de phrase « et le contrôle de gestion » est supprimé.
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
3° Au cinquième alinéa, la mention du « service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure » est supprimée et remplacée par le « service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ».
4° Sont insérés en fin d'article deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle organise la formation professionnelle spécialisée de l'ensemble des fonctionnaires affectés au service de la protection et met en œuvre la formation à la conduite spécialisée.
« Elle organise la sélection et habilite les fonctionnaires actifs de police chargés de missions de protection des personnes. »


Historique des versions

Version 1

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le membre de phrase « et le contrôle de gestion » est supprimé.

2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.

3° Au cinquième alinéa, la mention du « service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure » est supprimée et remplacée par le « service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ».

4° Sont insérés en fin d'article deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle organise la formation professionnelle spécialisée de l'ensemble des fonctionnaires affectés au service de la protection et met en œuvre la formation à la conduite spécialisée.

« Elle organise la sélection et habilite les fonctionnaires actifs de police chargés de missions de protection des personnes. »