Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article d'un arrêté antérieur
Résumé Cet article dit que des changements ont été faits dans un autre article en 2013
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié