En vigueur depuis le 22 février 2020 · Dernière version le 19 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation aux limites d'émissions pour les installations classées
Par dérogation à l'article 2 (Calendrier d'application des nouvelles règles pour les usines polluantes), l'exploitant peut solliciter une dérogation afin que soient définies des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe 3 au présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes) à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes) du code de l'environnement.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution (UE) n° 2018/1147, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement (Transparence sur les installations industrielles) et selon la procédure prévue au R. 515-68 (Dérogation aux limites d'émission pour les installations classées) du même code.
Dans les autres cas, la demande est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues par l'annexe 3 au présent arrêté.