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Arrêté du 17 décembre 2019

relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations industrielles polluantes

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2019 fixe les règles pour certaines installations industrielles polluantes, en excluant quelques types spécifiques, et impose des mesures de surveillance et de contrôle des émissions.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V et le titre VIII du livre Ier ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie en annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Arrêté sur les meilleures pratiques environnementales dans l'industrie) modifié relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées et des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 octobre 2019 au 4 novembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 22 février 2020

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Règles pour les installations industrielles polluantes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour certaines installations industrielles polluantes, en excluant quelques types spécifiques.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution 2018/1147 susvisée aux installations classées soumises à autorisation pour au moins une des rubriques suivantes de la nomenclature susvisée :

  • 3510 hors installations de lagunage ;
  • 3531 hors installations d'élimination des laitiers ;
  • 3532 hors installations de valorisation des laitiers ;
  • 3550 ;
  • 3710 lorsque l'installation traite les eaux résiduaires rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre des rubriques susmentionnées ou un mélange d'eaux résiduaires lorsque la charge polluante principale est apportée par une installation classée au titre des rubriques susmentionnées.

Les installations de récupération directe de déchets en vue de leur utilisation en remplacement des matières premières dans des installations exerçant des activités couvertes par d'autres décisions d'exécution établissant des conclusions sur les meilleures techniques disponibles et les installations de traitement des scories et des mâchefers sont exclues du champ d'application du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 février 2020

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Application des nouvelles règles pour les usines polluantes

Résumé. Les nouvelles règles pour les usines polluantes s'appliquent immédiatement aux installations récentes et progressivement aux anciennes.

Les prescriptions des annexes du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Règles pour les installations industrielles polluantes), autorisées après le 17 août 2018.
Les prescriptions des annexes du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Règles pour les installations industrielles polluantes), autorisées avant le 18 août 2018, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement (Contenu de l'autorisation pour les installations industrielles) sont celles de la décision d'exécution 2018/1147, au 17 août 2022.
Les prescriptions des annexes au présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er (Règles pour les installations industrielles polluantes), autorisées avant le 18 août 2018, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ne sont pas celles de la décision d'exécution 2018/1147, dans les conditions suivantes :

  • quatre ans après la parution au JOUE, postérieure au 18 août 2018, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ;
  • à compter du 17 août 2022, lorsque la parution au JOUE de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R.
515-61 est intervenue entre le 18 août 2016 et le 17 août 2018.

A la date prévue par le présent article, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites en annexes du présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62, sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63. Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions fixées dans les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 février 2020 · Dernière version le 19 juin 2026

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Dérogation aux limites d'émissions pour les installations classées

Résumé. Un exploitant peut demander une dérogation pour dépasser les limites d'émissions habituelles, sous certaines conditions.

Par dérogation à l'article 2 (Calendrier d'application des nouvelles règles pour les usines polluantes), l'exploitant peut solliciter une dérogation afin que soient définies des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe 3 au présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes) à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes) du code de l'environnement.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution (UE) n° 2018/1147, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement (Transparence sur les installations industrielles) et selon la procédure prévue au R. 515-68 (Dérogation aux limites d'émission pour les installations classées) du même code.
Dans les autres cas, la demande est formulée et instruite dans le respect des dispositions particulières prévues par l'annexe 3 au présent arrêté.

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Modification des exclusions pour les installations classées

Résumé. L'arrêté modifie les règles applicables aux prélèvements d'eau et aux émissions des installations classées, en excluant certaines activités comme les cimenteries ou les verreries.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 1998Art. 1 → Version 20
-Arrêté du 2 février 1998
Art. 1

En vigueur depuis le 22 février 2020

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Définitions techniques sur les déchets et polluants

Résumé. L'annexe explique des mots techniques sur les déchets et la pollution.
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Mesure des émissions de gaz polluants

Résumé. L'arrêté explique comment et quand mesurer les gaz polluants.
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Règles de mesure de la pollution de l'eau

Résumé. L'arrêté explique comment et quand prendre des échantillons pour mesurer la pollution de l'eau.
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Surveillance des odeurs et des effluents dans le traitement des déchets

Résumé. Les usines de traitement des déchets doivent surveiller les odeurs et les eaux usées pour mieux gérer les déchets.
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Surveillance des rejets chimiques dans l'eau

Résumé. Un arrêté exige de vérifier tous les six mois les rejets de certaines substances chimiques dans l'eau, sauf s'ils sont irréguliers.
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Précisions réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2019 précise les règles et conditions spécifiques pour certaines activités ou installations.
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Règles spécifiques pour certaines activités

Résumé. L'annexe décrit les règles spécifiques pour certaines activités ou installations.
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Précisions réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2019 précise les règles et conditions spécifiques pour certaines activités ou installations.
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Précisions réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2019 précise les règles spécifiques pour certaines situations administratives.

Fait le 17 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 22 février 2020

Arrêté du 17 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
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Annexe
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