Arrêté du 17 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), est ouvert aux utilisateurs suivants :

- les utilisateurs de navires de commerce, lorsqu'ils remplissent les critères cumulatifs suivants :

1) Etre inscrit comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative. Cette condition est vérifiée par la production :

a - pour les navires français, d'un acte de francisation au commerce ;

b - pour les navires étrangers, d'un certificat d'immatriculation (certificate of registry) au commerce reprenant a minima les informations suivantes : nom, numéro d'immatriculation, nom du propriétaire ;

2) Etre doté d'un équipage permanent. Cette condition est vérifiée par la production de la liste d'équipage (crew list) et de la fiche d'effectif minimal (safe manning document).

Les navires disposant d'un permis d'armement “ commerce ” prévu par l'article R. 5232-3 du code des transports (Les différents types de permis d'armement pour les navires) sont considérés comme remplissant les deux conditions relatives à l'inscription sur un registre de commerce et à l'affectation d'un équipage permanent.
3) Etre affecté aux besoins d'une activité commerciale, et notamment, le transport de marchandises ou le transport de personnes ou la réalisation d'une prestation de service. Dans tous les cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné à la réalisation d'une opération à titre onéreux au moyen du navire. Ce critère de l'affectation aux besoins d'une activité commerciale est toujours apprécié au regard de l'activité exercée par l'utilisateur final du navire, qu'il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre.

- les autorités publiques, pour les navires utilisés dans le cadre de leurs missions de service public ;
- les utilisateurs de navires de pêche (permis d'armement “ pêche et cultures marines ” prévu par l'article R. 5232-3 du code des transports (Les différents types de permis d'armement pour les navires) ou certificate of registry spécifiques à la pêche) ;

- les utilisateurs de carburants destinés aux moteurs de navires sont exonérés de la TICPE lorsque les carburants sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des navires et de leurs moteurs, conformément au 2 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) , dans les conditions fixées à l'article 2 (Attestation d'identification pour les opérateurs économiques maritimes) du présent arrêté.

Les bénéficiaires du régime d'exonération mentionnés au présent article, ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif des activités décrites dans le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2016 · Dernière version le 24 novembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la TICPE pour certains navires

Résumé. Certains navires de commerce, de pêche ou utilisés par des autorités publiques peuvent être exonérés de la taxe sur les carburants s'ils remplissent certaines conditions.

Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), est ouvert aux utilisateurs suivants :

- les utilisateurs de navires de commerce, lorsqu'ils remplissent les critères cumulatifs suivants :

1) Etre inscrit comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative. Cette condition est vérifiée par la production :

a - pour les navires français, d'un acte de francisation au commerce ;

b - pour les navires étrangers, d'un certificat d'immatriculation (certificate of registry) au commerce reprenant a minima les informations suivantes : nom, numéro d'immatriculation, nom du propriétaire ;

2) Etre doté d'un équipage permanent. Cette condition est vérifiée par la production de la liste d'équipage (crew list) et de la fiche d'effectif minimal (safe manning document).

Les navires disposant d'un permis d'armement “ commerce ” prévu par l'article R. 5232-3 du code des transports (Les différents types de permis d'armement pour les navires) sont considérés comme remplissant les deux conditions relatives à l'inscription sur un registre de commerce et à l'affectation d'un équipage permanent.
3) Etre affecté aux besoins d'une activité commerciale, et notamment, le transport de marchandises ou le transport de personnes ou la réalisation d'une prestation de service. Dans tous les cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné à la réalisation d'une opération à titre onéreux au moyen du navire. Ce critère de l'affectation aux besoins d'une activité commerciale est toujours apprécié au regard de l'activité exercée par l'utilisateur final du navire, qu'il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre.

- les autorités publiques, pour les navires utilisés dans le cadre de leurs missions de service public ;
- les utilisateurs de navires de pêche (permis d'armement “ pêche et cultures marines ” prévu par l'article R. 5232-3 du code des transports (Les différents types de permis d'armement pour les navires) ou certificate of registry spécifiques à la pêche) ;

- les utilisateurs de carburants destinés aux moteurs de navires sont exonérés de la TICPE lorsque les carburants sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des navires et de leurs moteurs, conformément au 2 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) , dans les conditions fixées à l'article 2 (Attestation d'identification pour les opérateurs économiques maritimes) du présent arrêté.

Les bénéficiaires du régime d'exonération mentionnés au présent article, ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif des activités décrites dans le présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2018

Modifié parArrêté du 14 novembre 2018art. 1 : Modification des règles d'exonération de la TICPE pour le carburant maritime

En résumé. Les conditions d'éligibilité à l'exonération de la TICPE pour les navires de commerce et de pêche ont été précisées et élargies, notamment en détaillant les documents requis pour prouver l'inscription et l'équipage permanent, et en ajoutant une nouvelle catégorie d'exonération pour les carburants utilisés dans la construction et l'entretien des navires.

En vigueur du vendredi 8 janvier 2016 au vendredi 23 novembre 2018

Source : Légifrance