Arrêté du 17 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Les stockages spéciaux de carburant maritime (SSCM) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut, ne doivent pas excéder 50 m3.
Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites à l'article 6 (Règles pour les dépôts spéciaux de carburant maritime), avec les particularités suivantes :

- le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur de navire approvisionné en carburant exonéré défini aux articles 1 (Exonération de la TICPE pour certains navires) et 2 (Attestation d'identification pour les opérateurs économiques maritimes),
- la détention d'une soumission non cautionnée n'est pas demandée,
- concernant les obligations sur la tenue de la comptabilité matières, le titulaire n'est tenu qu'à la conservation des documents relatifs aux quantités reçues ainsi qu'à la conservation des bons de livraison,
- le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle, le 15 janvier suivant la fin de l'année écoulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2016 · Dernière version le 24 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Stockage spécial de carburant maritime

Résumé. Les stockages spéciaux de carburant maritime (SSCM) permettent de stocker jusqu'à 50 m3 de carburant exonéré de taxe, sous certaines conditions.

Les stockages spéciaux de carburant maritime (SSCM) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut, ne doivent pas excéder 50 m3.
Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites à l'article 6 (Règles pour les dépôts spéciaux de carburant maritime), avec les particularités suivantes :

- le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur de navire approvisionné en carburant exonéré défini aux articles 1 (Exonération de la TICPE pour certains navires) et 2 (Attestation d'identification pour les opérateurs économiques maritimes),
- la détention d'une soumission non cautionnée n'est pas demandée,
- concernant les obligations sur la tenue de la comptabilité matières, le titulaire n'est tenu qu'à la conservation des documents relatifs aux quantités reçues ainsi qu'à la conservation des bons de livraison,
- le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle, le 15 janvier suivant la fin de l'année écoulée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2018

Modifié parArrêté du 14 novembre 2018art. 1 : Modification des règles d'exonération de la TICPE pour le carburant maritime

En résumé. Les modifications clarifient les obligations de tenue de documents pour les stockages spéciaux de carburant maritime, simplifient la durée des autorisations et précisent les règles de comptabilité matières.

En vigueur du vendredi 8 janvier 2016 au vendredi 23 novembre 2018

Source : Légifrance