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ARRÊTÉ du 17 décembre 2014

portant création du certificat de spécialisation « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » et fixant ses modalités de délivrance

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Création d'un nouveau diplôme dans le domaine des produits techniques pour l'habitat

Résumé. Un nouveau diplôme de vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat est créé, avec des règles précises pour l'obtenir et une transition vers un certificat de spécialisation à partir de 2025.

La ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 (Certificat de spécialisation : diplôme professionnel) à D. 337-160 (Mise à jour des règles pour les anciens certificats de spécialisation) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commercialisation et distribution » du 9 octobre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Création d'un nouveau diplôme dans le domaine de la vente technique

Résumé. Un nouveau diplôme de niveau IV, 'Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat', est créé.

Il est créé la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

En vigueur depuis le 28 août 2023

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Changement de nom pour une formation professionnelle

Résumé. À partir de 2025, la mention complémentaire 'Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat' sera remplacée par un certificat de spécialisation.

A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Conditions d'accès à une formation professionnelle

Résumé. Pour s'inscrire à cette formation, il faut avoir le baccalauréat.

L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Définition des activités et certification du diplôme de vendeur-conseil

Résumé. L'arrêté définit les activités et les critères pour obtenir le diplôme de vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Détails des épreuves et évaluations pour une formation professionnelle

Résumé. L'arrêté précise les détails des épreuves et de l'évaluation pour la formation de vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat.

Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Durée de la formation en milieu professionnel

Résumé. La formation en milieu professionnel pour le diplôme de vendeur-conseil en produits techniques dure 16 semaines.

La durée de la formation en milieu professionnel est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Création d'un diplôme de vendeur-conseil en produits techniques

Résumé. Un diplôme appelé "Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat" est créé et délivré après un examen réussi.

La mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 (Obtention du certificat de spécialisation) à D. 337-153 (Décision du jury pour les résultats des évaluations) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Correspondances entre épreuves d'examens

Résumé. L'article précise les correspondances entre les épreuves de deux examens différents pour la mention complémentaire de vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 décembre 2004 portant création et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « Vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Premier examen du diplôme de vendeur-conseil en produits techniques

Résumé. Le premier examen pour le diplôme de vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat aura lieu en 2016.

La première session d'examen de la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Dernière session d'examen pour une mention complémentaire

Résumé. L'examen pour la mention complémentaire « Vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » aura lieu une dernière fois en 2015 avant d'être remplacé.

La dernière session d'examen de la mention complémentaire « Vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2004 aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l'arrêté du 6 décembre 2004 est abrogé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Modification des règles d'obtention d'un diplôme de vente technique

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2014 modifie les règles pour obtenir un diplôme de vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat dans certains territoires français.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant de l'arrêté du 15 juin 2026 modifiant les arrêtés de spécialités de certificat de spécialisation de niveau 4.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Application d'un arrêté sur l'enseignement

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2014 précise que la directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs sont responsables de son application.

La directrice générale de l'enseignement scolaire, les recteurs et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2025

ARRÊTÉ du 17 décembre 2014

Modifié parArrêté du 4 juillet 2025art. : Modification de multiples arrêtés administratifs

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 24 juillet 2025

ARRÊTÉ du 17 décembre 2014
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 9-1
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