ARRÊTÉ du 17 décembre 2014

Article 1

Créé le 4 janvier 2015

Il est créé la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

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En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015