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Arrêté du 17 décembre 2013

portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des cotisations d'assurance accidents du travail pour les agriculteurs

Résumé. L'arrêté fixe les règles de cotisation pour l'assurance accidents du travail des agriculteurs, en fonction de leur risque et statut.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés), L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 pris en application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) définissant les catégories d'exploitations ou d'entreprises en vue de la modulation des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 3 décembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs

Résumé. L'arrêté fixe le montant des cotisations annuelles pour l'assurance accidents du travail des agriculteurs, selon leur catégorie de risque et leur statut principal ou secondaire.

En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :

REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A B C D E
411,33 € 447,10 € 417,17 € 431,68 € 447,10 €
2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A B C D E
205,67 € 223,55 € 208,59 € 215,84 € 223,55 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Calcul des cotisations d'assurance pour les collaborateurs agricoles

Résumé. Les cotisations d'assurance pour les collaborateurs et aides familiaux en agriculture sont calculées en pourcentage de celles des chefs d'exploitation, selon leur temps de travail.

Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), la cotisation est égale à 61,44 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2014 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Répartition des cotisations d'assurance pour les non-salariés agricoles

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les non-salariés agricoles sont réparties pour couvrir les différentes charges du régime.

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées
au II de l'article L. 752-1
du code rural
et de la pêche maritime
PRINCIPAL VISÉS
au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus (en %)
SECONDAIRE VISÉS
au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus (en %)
VISÉS AU 1°
de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
VISÉS AU 2°
de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
VISÉS AU 3°
de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Charges techniques 84,14 84,14 72,63 72,63 84,14
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00 6,06
Frais de gestion : 9,80 9,80 27,37 27,37 9,80
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6,33 6,33 17,71 17,71 6,33
― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66 3,47
Dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59 1,68

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Contribution pour les départs en retraite anticipée des agriculteurs

Résumé. En 2014, une somme de 1,5 million d'euros est allouée pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux départs à la retraite anticipée des agriculteurs non salariés.

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) est fixé à 1,5 million d'euros pour l'année 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Réversion d'un excédent de frais de gestion à l'assurance agricole

Résumé. Un excédent de 578 200 € des frais de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2012 est reversé au régime d'assurance.

L'excédent de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2012, représentant une somme de 578 200 €, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), reversé au régime.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation des acomptes de gestion pour 2014

Résumé. L'arrêté fixe les acomptes de gestion pour l'année 2014 à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2014 sont fixés comme suit :

2014
AAA activité gestionnaire 7 180 000
CCMSA activité gestionnaire 6 200 000
CCMSA activité pivot 5 300 000
Total 18 680 000

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Paiement mensuel des acomptes de gestion

Résumé. L'acompte de gestion pour l'Association des assureurs AAEXA est payé chaque mois, en douze parts égales.

L'acompte de gestion à l'Association des assureurs AAEXA est versé par tranches de un douzième pour chaque mois effectif d'activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 17 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8