En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs)Art. L.752-16Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteursLes agriculteurs non-salariés doivent payer des cotisations pour leur assurance accidents du travail, dont le montant varie selon les risques de leur exploitation., le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :

Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire pour les agriculteurs)Art. L.752-1Assurance obligatoire pour les agriculteursLes exploitants agricoles et leurs proches doivent être assurés contre les accidents du travail et maladies professionnelles., la cotisation est égale à 61,44 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2014 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs)Art. L.752-17Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteursLes agriculteurs doivent payer des cotisations pour couvrir les coûts de leur assurance accidents du travail., les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles)Art. L.731-23Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricolesLes petits exploitants agricoles paient une cotisation de solidarité basée sur leurs revenus, avec des règles spécifiques pour ceux qui bénéficient d'un abattement fiscal. sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés)Art. L.731-3Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariésL'article explique comment l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés est financée, notamment par des cotisations, des taxes sur l'alcool et d'autres contributions. couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides)Art. L.732-18-3Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalidesLes agriculteurs invalides peuvent partir à la retraite à 60 ans si leur invalidité est liée à leur travail. est fixé à 1,5 million d'euros pour l'année 2014.

L'excédent de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2012, représentant une somme de 578 200 €, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime, reversé au régime.

Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2014 sont fixés comme suit :

L'acompte de gestion à l'Association des assureurs AAEXA est versé par tranches de un douzième pour chaque mois effectif d'activité.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.