Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B)Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie BCe décret organise la carrière des fonctionnaires de catégorie B, en expliquant leurs missions, leur recrutement, leur classement et leur avancement. modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires)Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnairesCe décret organise les professions de santé, explique comment les fonctionnaires peuvent avancer dans leur carrière et changer de poste, et supprime certaines règles spécifiques. modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 12 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :