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Décret n°2013-1198 du 20 décembre 2013

modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recrutement et de stage dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir fonctionnaire, notamment en allongeant la période de stage pour certains métiers de la santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B) modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 12 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de concours et de titularisation dans la fonction publique

Résumé. Les règles sur les concours communs et la titularisation des fonctionnaires sont modifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la durée du stage des fonctionnaires de santé

Résumé. Le stage des fonctionnaires recrutés dans certains métiers de la santé dure une année et peut être prolongé d'un an si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013

Décret n°2013-1198 du 20 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3