Arrêté du 17 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées
au II de l'article L. 752-1
du code rural
et de la pêche maritime
PRINCIPAL VISÉS
au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus (en %)
SECONDAIRE VISÉS
au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus (en %)
VISÉS AU 1°
de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
VISÉS AU 2°
de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
VISÉS AU 3°
de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Charges techniques 84,14 84,14 72,63 72,63 84,14
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00 6,06
Frais de gestion : 9,80 9,80 27,37 27,37 9,80
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6,33 6,33 17,71 17,71 6,33
― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66 3,47
Dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59 1,68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations d'assurance pour les non-salariés agricoles

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les non-salariés agricoles sont réparties pour couvrir les différentes charges du régime.

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées
au II de l'article L. 752-1
du code rural
et de la pêche maritime
PRINCIPAL VISÉS
au 1° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus (en %)
SECONDAIRE VISÉS
au 2° de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus (en %)
VISÉS AU 1°
de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
VISÉS AU 2°
de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
VISÉS AU 3°
de l'article 2 (Calcul des cotisations d'assurance pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Charges techniques 84,14 84,14 72,63 72,63 84,14
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00 6,06
Frais de gestion : 9,80 9,80 27,37 27,37 9,80
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6,33 6,33 17,71 17,71 6,33
― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66 3,47
Dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59 1,68

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance