Arrêté du 17 décembre 2013

Article 5

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Article 5

L'excédent de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2012, représentant une somme de 578 200 €, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), reversé au régime.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Réversion d'un excédent de frais de gestion à l'assurance agricole

Résumé. Un excédent de 578 200 € des frais de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2012 est reversé au régime d'assurance.

L'excédent de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2012, représentant une somme de 578 200 €, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), reversé au régime.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance