Arrêté du 17 décembre 2013

Article 7

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Article 7

L'acompte de gestion à l'Association des assureurs AAEXA est versé par tranches de un douzième pour chaque mois effectif d'activité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Paiement mensuel des acomptes de gestion

Résumé. L'acompte de gestion pour l'Association des assureurs AAEXA est payé chaque mois, en douze parts égales.

L'acompte de gestion à l'Association des assureurs AAEXA est versé par tranches de un douzième pour chaque mois effectif d'activité.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance