Arrêté du 17 décembre 2013

Article 16

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Article 16

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des personnels) et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. ― Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :
a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;
b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;
b) b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et les volontaires en service civique. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses.
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
d) Les entrées par détachement sous contrat, le cas échéant sous forme de liste.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
1° Les actes de gestion portant sur les corps spécifiques du ministère de la justice.
2° Pour les compléments de rémunération :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des personnels) et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. ― Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :
a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;
b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;
b) b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et les volontaires en service civique. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses.
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
d) Les entrées par détachement sous contrat, le cas échéant sous forme de liste.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
1° Les actes de gestion portant sur les corps spécifiques du ministère de la justice.
2° Pour les compléments de rémunération :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.

Relations

cite

cite  article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

Abrogé parArrêté du 9 mars 2022art. 25

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 3 avril 2022

Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1 : Modification des seuils de contrôle budgétaire

En résumé. La modification précise les types de contrats soumis au visa, en ajoutant des exceptions et en clarifiant les conditions pour les contrats de recrutement de personnels non titulaires.

En vigueur du lundi 7 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 28 décembre 2018art. 1 : Modification des seuils de contrôle des dépenses et des règles de gestion budgétaire

En résumé. La modification précise les actes soumis au visa et à l'avis préalable, en élargissant les catégories de décisions concernées et en ajoutant des exceptions pour certains types de contrats.

En vigueur du samedi 14 octobre 2017 au dimanche 6 janvier 2019

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les procédures de contrôle pour les recrutements, notamment en supprimant la mention des tirages sur listes complémentaires dans une partie du texte et en la déplaçant ailleurs pour mieux refléter leur impact sur le volume de postes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 13 octobre 2017

Modifié parArrêté du 21 décembre 2015art. 4 : Modification des seuils de contrôle budgétaire

En résumé. La modification précise les types de contrats soumis au visa, en excluant les contrats d'apprentissage du contrôle strict et en introduisant une obligation d'information mensuelle pour ceux-ci.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance