Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2013-12-20 par [object Object]
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
1 version
Abrogé depuis le 2013-12-20 par [object Object]
| |MEMBRES
titulaires|MEMBRES
suppléants|
|------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------|---------------------------|
| a) Représentants du personnel :
Techniciens opérationnels principaux | 2 | 3 |
| Techniciens opérationnels | 3 | 3 |
|b) Représentants de l'administration :
Techniciens opérationnels principaux| 2 | 2 |
| Techniciens opérationnels | 3 | 3 |
| Total | 10 | 10 |
2 versions
Abrogé depuis le 2013-12-20 par [object Object]
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2003 sont abrogées. Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires du corps des techniciens opérationnels forestiers et du corps des techniciens supérieurs forestiers demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation de la nouvelle commission. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
Fait à Paris, le 7 novembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier