Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 novembre 2003

instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts

Abrogé20 décembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

Abrogé20 décembre 2013

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les techniciens forestiers

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les techniciens de l'Office national des forêts.

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.

Abrogé20 décembre 2013

Créé le 27 mars 2005 · Abrogé le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission administrative paritaire de l'ONF

Résumé. La commission administrative paritaire de l'Office national des forêts compte 10 membres titulaires et 10 suppléants, représentant à la fois le personnel et l'administration.
MEMBRES

titulaires

MEMBRES

suppléants

a) Représentants du personnel :

Techniciens opérationnels principaux

2 3
Techniciens opérationnels 3 3
b) Représentants de l'administration :

Techniciens opérationnels principaux

2 2
Techniciens opérationnels 3 3
Total 10 10

Abrogé20 décembre 2013

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la gestion des forêts

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des forêts en France.

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2003 sont abrogées. Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires du corps des techniciens opérationnels forestiers et du corps des techniciens supérieurs forestiers demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation de la nouvelle commission. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.

Fait à Paris, le 7 novembre 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

P. de Chazeaux

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au jeudi 19 décembre 2013

Arrêté du 7 novembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3