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Arrêté du 4 mai 1987

relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires

Abrogé1 janvier 2014
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-11 et D. 241-6 et le livre IV ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 128-1 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie,

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 10 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation forfaitaire d'accident du travail pour les associations intermédiaires

Résumé. Les associations intermédiaires paient une cotisation de 3,1% sur les salaires pour les accidents du travail si l'activité est inférieure à 200 heures par trimestre.

La cotisation forfaitaire d'accident du travail prévue à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est due par les associations intermédiaires pour les personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales et dont l'activité n'excède pas la durée prévue à l'article D. 241-6 du même code. Elle est calculée en appliquant aux rémunérations servies aux intéressés un taux de 3,1 % quels que soient les travaux effectués.

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 10 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au mardi 31 décembre 2013

Arrêté du 4 mai 1987
Article 1
Article 2