En vigueur depuis le 22 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du taux de cotisation forfaitaire d'accident du travail pour les associations intermédiaires
Résumé. Le taux de cotisation forfaitaire d'accident du travail pour les associations intermédiaires passe de 3,7% à 3,1%.
1° A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 1987Art. 1 : Cotisation forfaitaire d'accident du travail pour les associations intermédiaires
→ Version 2 : Réduction du taux de cotisation forfaitaire
→ Version 2 : Réduction du taux de cotisation forfaitaire
- Arrêté du 4 mai 1987Art. 1
2° Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2013.