En vigueur depuis le 27 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des prélèvements d'eau domestique
Les éléments à fournir pour la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau sont définis dans le formulaire annexé au présent arrêté.
Ce formulaire, disponible dans chaque mairie, est accessible sur le site internet du ministère chargé de l'écologie.