JORF n°0096 du 24 avril 2024

Arrêté du 17 avril 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;

Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'arrêtés antérieurs

Résumé Des règles ont été changées dans un arrêté d'il y a quelques années.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2018

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Article 2

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Modification de l'article 1 de l'arrêté du 26 décembre 2018

Résumé L'article 2 modifie les règles de l'article 1 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2018 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification de l'arrêté du 26 décembre 2018

Résumé Il modifie les règles de l'arrêté du 26 décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2018 > > Art. 3 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018

Résumé Un arrêté a modifié un autre pour changer une de ses règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2018 > > Art. 5 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca