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Arrêté du 17 avril 2024

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer

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Modification des règles de gestion administrative dans les services de l'État

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2024 modifie les règles de gestion administrative dans les services de l'État, en précisant les responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour certaines dépenses et recettes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret du 11 janvier 2024 (Nomination de ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables dans la gestion financière) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer,

Arrête :

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Modification d'un arrêté sur la gestion administrative

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2024 modifie un autre arrêté de décembre 2018 concernant la gestion administrative dans les services de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018
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Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les ordres de payer pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que pour la direction générale de l'énergie et du climat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une compétence pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais aussi les ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des assignations pour les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement

Résumé. Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis dans le cadre d'une convention de délégation de gestion impliquant le ministère de la transition écologique et solidaire ou le ministère de la cohésion des territoires sont désormais assignés sur le comptable du délégataire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Arrêté du 17 avril 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5