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Modification d'un arrêté sur la gestion administrative
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018
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modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 (Nomination de ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables dans la gestion financière) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 5
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En vigueur depuis le 25 avril 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024