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Arrêté du 17 avril 2024

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion budgétaire pour certains ministères

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2024 modifie les règles de gestion des ordres de payer et de recouvrer pour certains ministères.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret du 11 janvier 2024 (Nomination de ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 8 février 2024 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables dans la gestion financière) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Arrête :

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Modification des responsabilités du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est désormais responsable des ordres de payer, de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement pour les ministères de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que celui de la transformation et de la fonction publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exception pour les ordres de payer

Résumé. L'arrêté ajoute une nouvelle exception pour les ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exclusions de recettes et ordres de recouvrement

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'exclusion de certaines recettes et ordres de recouvrement des dispositions générales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2024

Arrêté du 17 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4