Arrêté du 17 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 1, Art. 3, Art. 5

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Modification des responsabilités du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est désormais responsable des ordres de payer, de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement pour les ministères de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que celui de la transformation et de la fonction publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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