Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des responsabilités du contrôleur budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour terminologique des ministèresArrêté du 26 décembre 2018Art. 3 : Rôle du contrôleur budgétaire dans le recouvrement
→ Version 3 : Mise à jour terminologique des ministèresArrêté du 26 décembre 2018Art. 5 : Assignation des ordres de paiement dans les conventions de délégation
→ Version 3 : Modification des références ministérielles
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 1, Art. 3, Art. 5