Arrêté du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;
b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable ministériel est responsable de la gestion des ordres de recouvrement pour plusieurs ministres et autorités administratives indépendantes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;
b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Modifié parArrêté du 14 janvier 2025art. 1 : Modification des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de noms des ministères concernés, remplaçant 'la transformation' et 'fonction publiques' par 'l'action publique, de la fonction publique' et 'simplification'.

En vigueur du dimanche 21 avril 2024 au samedi 18 janvier 2025

Modifié parArrêté du 17 avril 2024art. 1 : Modification des responsabilités du contrôleur budgétaire

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme 'relance' par 'souveraineté industrielle et numérique' dans les mentions des ministères concernés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 20 avril 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des assignations budgétaires

En résumé. L'article modifie les dénominations des ministères concernés par le contrôle budgétaire et comptable, en ajoutant le ministère de la relance et en actualisant les noms des autres ministères impliqués.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance